October 05, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'indemnités aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le financement des obligations de service public visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie
- 27 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
- 8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 4 février 2021 concernant l'octroi de chèques consommation (1)
- 8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)
- 10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant simplification administrative de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires
- 30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir aux fonctionnaires dirigeants d'Innoviris en raison de la crise du COVID-19
- 8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le droit au crédit-temps, l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et l'élargissement du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)
- 30 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d'adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande
- 8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2021, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du 'Fonds social des grands magasins' aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 août 2021, qui produit ses effets le 1er septembre 2021, Madame Camille B.M.M. THEYSKENS
- Police fédérale. - Commissionnement dans une fonction supérieure (fonction à mandat) Par décision du Commissaire général du 31 août 2021
- Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15
- Nomination Par arrêté royal du 5 janvier 2021, madame Laura HANSON
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 3610 du 6 septembre 2021, le major Janssens Y. est commissionné au grade de lieutenant-colonel
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 août 2021, qui produit ses effets le 1er septembre 2021, Madame Jolien M. OVAERE, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 août 2021, qui produit ses effets le 1er septembre 2021, Monsieur Xavier J.V. PISCART
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 3611 du 6 septembre 2021: Le lieutenant-colonel breveté d'état-major Lathuy D. est commissionné
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 août 2021, qui produit ses effets le 1er septembre 2021, Monsieur Jeroen G.R.P. LATOIR