September 03, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports relative au revenu minimum moyen garanti (1)
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)
- 31 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 21 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal revalorisant le montant visé à l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) pour les bénéficiaires avec charge de famille
- 24 AOUT 2021. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées
- 18 JUIN 2021. - Décret adaptant le Décret antidopage du 25 mai 2012 au Code 2021 (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 14 juillet 2021, la démission de ses fonctions est accordée à partir du 1er juillet 2021 à Madame Arjeta ALIAJ
- 24 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, chargés de rendre les rôles exécutoires
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités Autorisation Par arrêté ministériel du 23 juillet 2021, Madame Anne Vagman, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4401 Par arrêté ministériel du 23 août 2021
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juillet 2021, est nommée à titre définitif dans le grade de greffier au tribunal de première instance de Namur
- Environnement Par acte du 23 août 2021, M. DOPCHIE SERGE, sis rue Joseph Tamigniau, à 7300 Boussu
- Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport B323-4399 Par arrêté ministériel du 23 août 2021
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4402 Par arrêté ministériel du 23 août 2021
- Notariat Par arrêté ministériel du 26 août 2021, entrant en vigueur le 1er septembre 2021, la demande d'association de M. Stockman Ph., notaire à la résidence de Moorslede