June 16, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2019, abrogeant et remplaçant, pour son champ d'application, la convention collective de travail du 28 février 2001 portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (1)
- 25 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer
- 30 MAI 2021. - Arrêté royal relatif à la crème
- Extrait de l'arrêt n° 65/2021 du 29 avril 2021 Numéro du rôle : 7231 En cause : le recours en annulation des articles 6 et 49 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2018 «
- 7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de diverses mesures à la suite du COVID-19 pour l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire, les internats, les académies d'enseignement artistique à temps partiel et les centres d'encadrement des élèves pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et pour les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021
- 3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) en vue de l'extension des parcs d'activité économique de « Leuze Europe » et de Leuze « Vieux-Pont » et des compensations y associées sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut
- 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2006 relative à l'octroi de la prime d'attractivité, enregistrée sous le numéro 83937/CO/305 et reprise via la convention collective de travail particulière du 10 septembre 2007, portant le numéro d'enregistrement 85666/CO/330, et modifiée par la convention collective du travail du 13 juillet 2011 (1)
- Extrait de l'arrêt n° 61/2021 du 22 avril 2021 Numéro du rôle : 7299 En cause : le recours en annulation de l'article 10 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant le Code wallon du
- 13 JUIN 2021. - Loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé (1)
Autres arrêtés
- 9 DECEMBRE 2020. - Etablissement éventuel d'une zone de protection autour de l'immeuble de la Société littéraire sis place de la République-Française n° 5 à Liège, classé comme monument par arrêtés des 17 décembre 1974, 11 septembre 1990 et 7 novembre 1992
- Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Amay établit, pour l'exercice 2021
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 25 mai 2021
- 9 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole
- Pouvoirs locaux INTERCOMMUNALE A.I.E.C. - Un arrêté ministériel du 1er février 2021 approuve les comptes 2019 de la SCRL Association Intercommunale des eaux du Condroz (A.I.E.C. en
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 25 mai 2021
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 25 mai 2021
- 9 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces sept sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
- Juridictions du travail. - Dispense Par arrêté royal du 25 mai 2021, la dispense prévue à l'article 301 du code judiciaire est accordée à Monsieur DERRIKS Thierry, né à Hasselt le 22 mars 1961