March 02, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 164/2020 du 17 décembre 2020 Numéro du rôle : 7286 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier
- 14 DECEMBRE 2020. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement
- 29 JANVIER 2021. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'utiliser des équidés dans les foires et événements similaires (1)
- 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 51 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des Centres psycho-médico sociaux et prolongeant les délais relatifs à la formation en cours de carrière dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19
- 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 50 relatif au tir sportif et au mouvement sportif organisé en Communauté française
- 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de formation continue des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques de soutien à la parentalité
- 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 49 relatif au soutien des fédérations et associations sportives reconnues dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19
- 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
- 22 FEVRIER 2021. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2021 pour le Service fédéral des Pensions
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Nomination Par arrêté royal du 27 janvier 2021, la démission offerte par Mme Monique Van Melkebeek
- SPW Agriculture
- Pouvoirs locaux MONS. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve la délibération du 24 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Mons établit, pour l'exercice 2020
- SPW Agriculture
- 12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission des marchés publics
- 17 JANVIER 2021. - Ordres nationaux
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément des organismes d'encadrement dans le cadre de l'ethylotest Par application de l'arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l'installation de l'éthylotest
- Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle EP-2020-0057-A. - centrale tgv Dilsen-Stokkem Par arrêté ministériel du 17 février 2021