November 18, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne le congé de maternité
- 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (2021) (1)
- 12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
- 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant les statuts du 'Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes' (1)
- 8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
- 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux modalités d'une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire dû au coronavirus pour l'industrie transformatrice de matières de plastiques de la province du Limbourg (1)
- 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales (1)
- 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, remplaçant la convention collective de travail du 2 février 2017 concernant le financement de la pension sectorielle complémentaire (1)
- 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 octobre 2020, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance du Hainaut, Mme Thauvoye E.
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de schistes alunifères de FLONE ALUN (N° 336)
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Environnement Par acte du 20 octobre 2020, l'ASBL BETRIEB ZUR INTEGRATION, SCHAFFUNG VON ARBEITSPLATZEN UND AUSBILDUNG sise Schönefelderweg 238
- SPW Agriculture
- 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de schistes alunifères de SAINT-NICOLAS (N° 339)