June 17, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 MAI 2020. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 29 MAI 2020. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB), en ce qui concerne la régie de l'activation, des carrières et des données (1)
- 5 MAI 2020. - Arrêté ministériel établissant la zone de la vallée de la Dendre entre Idegem et Ninove et le `Geitebos' dans l'atlas des paysages
- 20 MAI 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 (1)
- 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers' par l'Office national de sécurité sociale (1)
- 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux groupes à risque et aux emplois-tremplins (1)
- 9 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une classification de fonctions dans le sous-secteur des conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande (1)
- 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la prolongation temporaire de la cotisation pour la formation syndicale (1)
- 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au travail faisable (1)
Autres arrêtés
- 2 JUIN 2020. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 2 juin 2020, Monsieur Jan KONINGS est désigné, pour un terme de cinq ans
- 2 JUIN 2020. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- Agriculture
- 8 JUIN 2020. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
- Environnement Par décision du 12 mai 2020, la SA SODELUX, route de Saint-Hubert 71, à 6800 Libramont
- Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2020 approuve la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communal d'Aiseau-Presles décide, pour l'exercice 2020
- Pouvoirs locaux HONNELLES. - Un arrêté ministériel du 31 mars 2020 approuve la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communal de Honnelles établit, pour les exercices 2020 à 2025
- Odres nationaux Mouvement du 8 avril 2020 Arrêté royal du 9 juin 2020 ORDRE DE LEOPOLD II Sont nommés au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold