December 31, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2019. - Loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020
- 18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020
- 18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté Française pour l'année budgétaire 2019
Autres arrêtés
- 21 NOVEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2193 du Collège de la Commission communautaire française portant sur le renouvellement d'agréments de centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle
- 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2251 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité
- 7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2013 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité