December 23, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions a l'obligation de dépôt du relevé a la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
- 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
- 16 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15, le programme 02 de la division organique 16, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2019
- 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité principale le transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges (1)
- 12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes (1)
- 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet indemnité vélo (1)
- 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie
- 16 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Autres arrêtés
- Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019
- 6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant résiliation du mandat de directeur-chef de service (A4) de la direction des Services transversaux auprès du Bureau Bruxellois de la planification (perspective.brussels)
- Environnement Par acte du 5 juillet 2019, la GMBH MULTARI sise Kirchgasse 4
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 29 septembre 2019, Madame DE WEERDT Stephanie, attaché dans la classe A1
- Centre fédéral d'expertise des soins de santé Remplacement d'un membre effectif du conseil d'administration Par arrêté ministériel du 12 décembre 2019
- Commissaire divisionnaire de police Chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 29 septembre 2019, Madame LOPEZ Melina, attaché dans la classe A1
- Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 5 décembre 2019, Monsieur Célestin MOULART, agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Justice, est transféré, par mobilité fédérale