November 14, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 152/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 6967 En cause : le recours en annulation des articles 66 et 67 de la loi-programme du 25 décembre 2017
- 9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial
- 6 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- Extrait de l'arrêt n° 156/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7048 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 25 juin 2018 « portant confirmation de l'arrêté royal du 22
- 26 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
- 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande
- 1er JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Coordination officieuse en langue allemande
- 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme. - Traduction allemande
- 24 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 avril 2019 établissant le plan directeur de patrimoine immobilier pour les Marnières de Riemst
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française
- 12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès d'Actiris
- 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission visée à l'article 5bis de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'instruction publique
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail
- SPW Agriculture