October 29, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- 4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. - Traduction allemande
- 15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- 16 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le profil de compétence des membres de la direction de l'Institut de formation judiciaire
- 16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur Général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances
- 20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
- 30 MARS 2018. - Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits
- 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l'Eau, modifiant certaines dispositions du Code de l'Eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Autres arrêtés
- 15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif à une mutation externe dans le grade de Premier attaché A2, au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
- Personnel civil. - Démission Par arrêté royal n° 2843 du 24 septembre 2019, monsieur Piron Anthony, attaché, est démissionné à sa demande de son emploi
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Commissariat général au Tourisme. - Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2019 qui entre en vigueur le 1er novembre 2019, M. Pascal Fontaine, attaché
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 octobre 2019, il est mis fin à la nomination de M. Kenis M., stagiaire en qualité de greffier au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
- Environnement Par acte du 16 avril 2019
- 8 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société OMV Gas Marketing & Trading Belgium BVBA.