October 25, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan de formation d'insertion professionnelle en application des articles 67, § 2, et 82, § 2, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
- 11 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2017 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial
- 4 OCTOBRE 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
- 22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant le droit de préemption dans le périmètre de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux
- 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques
- 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation des profils de formation produits par le Service des Métiers et des Qualifications au premier semestre 2019
- 11 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel
- 4 OCTOBRE 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
- 29 AVRIL 2019. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
Autres arrêtés
- 8 AOUT 2019. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planche 38/8) en vue de l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), sur le site dit « Carrières du Hainaut » : de cinq zones de dépendances d'extraction, de quatre zones d'extraction devenant au terme de l'exploitation quatre zones d'espaces verts, d'une zone d'activité économique industrielle, de quatre zones agricoles, d'une zone d'espaces verts, d'une zone forestière, d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, et de la rectification du tracé d'une canalisation existante, afin de permettre la poursuite de l'activité existante, au titre de compensations planologiques et à titre complémentaire aux abords du site. - Addendum
- Personnel. - Désignation au-delà de 65 ans Par arrêté royal du 9 octobre 2019, monsieur PHILIPSEN Frank, H.H. est désigné, à partir du 8 octobre 2019
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- 6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Puits foré Roanne » sis sur le territoire de la commune de Stoumont
- 22 AOUT 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 désignant les membres de la Commission consultative d'agrément des entreprises titres-services
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Attribution de la décoration dans l'Ordre National Par arrêté royal du 29 juillet 2019 : - Sont nommés au grade de Commandeur de L'Ordre de Léopold II : - M. Jozef VAN REMOORTEL - M. Erné DE
- Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2019, M. Gilles Doutrelepont est nommé en qualité de Chef de Cabinet du Ministre-Président
- Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 245.330 du 29 août 2019, le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêté royal du 25 mars 2014