October 23, 2019

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2019-2020
• Extrait de l'arrêt n° 121/2019 du 26 septembre 2019 Numéro du rôle : 6682 En cause : le recours en annulation partielle des articles 3
• 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 (1)
• 9 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
• 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les employés avec une carrière longue (1)
• 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains ouvriers âgés dans les boulangeries et pâtisseries, selon le régime général (1)
• 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2021) (1)
• 3 JUILLET 2001. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. - Addendum (1)
• 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière (1)

Autres arrêtés

• SPW Agriculture
• Environnement Par acte du 8 avril 2019
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 octobre 2019
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• Aménagement du Territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 août 2019 adopte définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/MC113 dit « Dottibowling » à Mouscron (Dottignies) qui
• Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 2831 du 31 août 2019: Est nommée Officier de l'Ordre de Léopold II à la date du 15 novembre 2019 : Mme Giannini
• 10 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission fonds de formation titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
• 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les mandats en qualité de membre de la commission administrative de l'Orphelinat Saint-Joseph, Fondation Joseph Denamur