June 20, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (1)
- 6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel donnant délégation pour engager et licencier le personnel contractuel
- Loi du 26 juin 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020. - Errata Au Moniteur belge n° 134 du 17 juin 2019
- 2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable du marin pêcheur en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)
- 20 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux (1)
- 3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne les tâches politiques relatives à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et les conditions sectorielles pour les aéroports, et abrogeant les décisions du Gouvernement flamand des 7 septembre 2007 et 7 décembre 2007 portant désignation des instances compétentes en exécution de la Directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, relative à l'organisation de l'information et de la concertation au sujet des conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies (1)
- 6 JUIN 2017. - Loi portant insertion d'un Titre 3 « L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments
- 7 JUIN 2019. - Arrêté ministériel relatif à la composition du conseil de direction de la Bibliothèque royale de Belgique
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 13 juin 2019, Mme Barbara CLOET est désignée, pour un terme de cinq ans
- Office national de sécurité sociale. - Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public. - Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 17 juin 2019
- Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/208/3 délivré à la SA ENTREPRISE GENERALE A. ROISEUX Le Service public de Wallonie Agriculture
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 17 mai 2019, Mme DUMORTIER Delphine, est promue à la classe supérieure
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 juin 2019, M. MAES Olivier, expert administratif, est promu dans la classe A1 au titre d'attaché, cadre linguistique français
- Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/675 délivré à M. Dermaut Luc Le Service public de Wallonie Agriculture
- Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/680 délivré à la SPRL T.D.G.E. INVEST Le Service public de Wallonie Agriculture