April 13, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande
- 29 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations 'Win for Life 1 euro', 'Win for Life 3 euros', 'Win for Life 5 euros' et 'Win for Life 10 euros'
- 30 MARS 2018. - Décret portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers (1)
- 21 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée
- 29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (1)
- 30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire Traduction allemande de dispositions modificatives
- 1er MARS 2018. - Décret relatif à la gestion et à l'assainissement de sols. - Erratum
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au sursalaire pour les prestations de travail après dix-neuf heures (1)
- 31 JUILLET 2017. - Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits
Autres arrêtés
- Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 29 mars 2018, Mme Maya KNOCKAERT est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur
- Notariat Dans la publication, au Moniteur belge du 6 avril 2018, page 32470, le texte : « Par arrêtés royaux du 29 mars 2018, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment
- 21 MARS 2018. - Nominations au sein de l'Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer
- 6 MARS 2018. - Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins, utilisés dans le traitement des maladies métaboliques congénitales et institués auprès du Service des soins de santé. - Remplacement de membres
- 6 MARS 2018. - Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collèges des médecins pour les médicaments orphelins, utilisés dans le traitement des maladies métaboliques congénitales et institués auprès du Service des soins de santé. - Remplacement de membres
- Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 avril 2018, Mme JUNGERS, Dominique A.J., est désignée, à partir du 1er avril 2018
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture