April 10, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport (1)
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1)
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps (1)
- 21 MARS 2018. - Arrêté 2017/1120 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française. - Erratum
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, octroyant une prime de fin d'année pour 2016 au personnel roulant des entreprises de services réguliers (1)
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté (1)
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2017-2018 (1)
- 19 MARS 2018. - Arrêté royal portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la 'Vision Stratégique 2030' des Forces armées
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
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- 28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie La Senne n° 1001, sur le territoire de la commune de Tubize, section de Tubize, au lieu-dit « Champ Ripain » entre les profils 4 et 6 de l'atlas des cours d'eau non navigables
- 15 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de Gaurain-Ramecroix
- Nomination Par arrêté royal du 23 février 2018, Mme Natascha VAN MECHELEN, née le 22 décembre 1972, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de conseiller