September 26, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, en application de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
- Extrait de l'arrêt n° 101/2017 du 26 juillet 2017 Numéro du rôle : 6558 En cause : le recours en annulation de l'article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière
- 20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions
- 7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. - Traduction allemande
- 7 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée
- 11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A/02008/166/3 du 14 septembre 2012
- 11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A/01849/90/117 du 16 juillet 2012
- 14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2015-2016 pour les gens de métier (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 18 septembre 2017
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 30 août 2017, démission d'office de ses fonctions de Conseiller est accordée à partir du 16 mars 2017, à M. Hanssens, Kristof
- Ordre judiciaire. - Ordres Nationaux Par arrêtés royaux du 14 septembre 2017, - M. Welvaert S., substitut de l'auditeur du travail honoraire près l'auditorat du travail de Gand
- Notariat Par arrêté ministériel du 18 septembre 2017, sont désignés, pour un terme d'un an à partir du 17 août 2017
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés des casinos (1)