May 19, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, fixant pour l'année 2016 le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 327.01 de financement du deuxième pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2016 (1)
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (1)
- 15 MAI 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 15 MAI 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 19 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le référentiel des compétences terminales en éducation à la philosophie et à la citoyenneté
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 novembre 2015, relative au droit au crédit-temps (1)
- 30 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes
- 31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR, vers des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Consulats étrangers en Belgique Le 18 avril 2017
- Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 14 février 2017
- 19 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2016 portant désignation des membres du Conseil d'Orientation de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Action sociale. - Décorations civiques Par arrêté royal du 17 octobre 2016
- 27 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction des collecteurs d'eaux usées de Wépion - Lot 2 - Namur
- Carrière de l'Administration centrale Personnel. - Nomination. - Erratum Au Moniteur Belge du 9 février 2017, page 19599 (C-2017/10620) concernant la publication relative à Mme Catherine CLAES
- Direction générale opérationnelle Agriculture