May 18, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence Constructiv (1)
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34056 - 'Bassin de la Semois de Etalle à Tintigny'
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la formation syndicale (1)
- 26 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les épreuves auxquelles sont soumises les diverses armes et modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au crédit-temps (1)
- 9 AVRIL 2017. - Loi relative à la décision de protection européenne
- 30 AOUT 2016. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques. - Traduction allemande
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34054 - 'Bassin de la Marche'
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises du commerce de combustibles (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 24 MARS 2017 - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Enseignement et de la Formation à l'Agentschap voor Onderwijsdiensten (Agence des Services d'Enseignement), à l'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes) ou à l'agence Het Facilitair Bedrijf (Agence de Gestion des Infrastructures)
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 avril 2017, - M. Delporte L., vice-président honoraire au tribunal du travail de Gand
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignations Par arrêté royal n° 1744 du 3 mai 2017: Dans l'attente de la nomination du directeur général, Monsieur JAUPART Michel
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 25 avril 2017, - sont promus Commandeur de l'Ordre de la Couronne : o Mme Nuyts M.
- Notariat Par arrêté royal du 22 juin 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Charpentier A.
- Direction générale opérationnelle Agriculture