April 21, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 AVRIL 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, instituant un 'Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires' et en fixant les statuts (1)
- 15 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
- 3 AOUT 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Traduction allemande d'extraits
- 9 MARS 2017. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
- 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de la Protection sociale flamande
- 31 MARS 2017. - Arrêté 2016/789 du Collège de la Commission communautaire française établissant un modèle de diplôme sanctionnant les études dans la filière de coordination et d'encadrement au sein de la formation chef d'entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
- 17 MARS 2017. - Arrêté ministériel déterminant les panonceaux d'agrément d'un hébergement touristique agréé
- 17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique
- 14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- 28 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session d'avril 2017
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2017
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 avril 2017, - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division d'Anvers
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques
- Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 16/01/2017
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 avril 2017
- Direction générale opérationnelle Agriculture