July 07, 2016
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sur quatre autres projets de décret portant assentiment à des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et sur deux projets de décret portant assentiment à des conventions en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales (1)
- 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (1)
- 4 JUILLET 2016. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la hiérarchie
- 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prolongation de la convention collective de travail sectorielle du 3 juillet 2013 relative au pouvoir d'achat, volet éco-chèques (1)
- 20 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 56 et 58 ans pour carrière longue dans les entreprises de presse quotidienne (1)
- 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 2° à l'avenant, signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention visée au point 1° ; 3° à l'avenant, signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°, telle que modifiée par l'avenant visé au point 2° (1)
- 23 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 58 ans après 40 ans de carrière (1)
- 20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel agréant un laboratoire de contrôle antidopage
- 14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34031 - ' Bassin moyen de l'Ourthe occidentale '
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Lapath
- 13 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 portant agrément de centres pour chevaux en application de l'article 35 de l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Piotr Stachowiak
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Lixhe Compost
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Arnaud Allard
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 juin 2016, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 juin 2016
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 juin 2016
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 27 juin 2016, démission de ses fonctions est accordée à Mme Griet PROVOOST, attachée classe A1, à sa demande