September 08, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au rattachement des salaires à l'indice santé des prix à la consommation (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du 'Fonds social pour les hôpitaux privés' (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation en distribution, portant modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration du revenu minimum mensuel moyen garanti (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2015 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la classification du personnel (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transport Leroy Franck
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Garage J-P Jadot
- Carrière extérieure. - Mutation Par arrêté royal du 10 août 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Edyta Gajek
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement désignant le service mandaté pour contrôler les camps de jeunes
- Carrière extérieure. - Maintien en activité Par arrêté ministériel du 17 août 2015
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Désignation Par arrêté ministériel du 23 juillet 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Firma Soret »