May 19, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 46/2015 du 30 avril 2015 Numéros du rôle : 5773 et 5802 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 79, alinéa 1er
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
- Extrait de l'arrêt n° 47/2015 du 30 avril 2015 Numéro du rôle : 5831 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 29 mars 2013 portant modification de divers
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires
- Extrait de l'arrêt n° 50/2015 du 30 avril 2015 Numéro du rôle : 5872 En cause : le recours en annulation des articles 4, 5, 6
- Extrait de l'arrêt n° 48/2015 du 30 avril 2015 Numéro du rôle : 5845 En cause : le recours en annulation de l'article 11 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence
- 20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques
- 20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010
- 20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Transports Du Bacque
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Cometrans
- Notariat Par arrêté royal du 28 avril 2015, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Swolfs, M.
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA RMT »
- 26 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé
- Personnel Par arrêté du secrétaire général du 5 février 2015, M. William Peeters, premier attaché
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jan Schreuder
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Terra Loca Services
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Laurent Tissot