September 27, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 MAI 2008. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. - Traduction allemande
- 9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle (1)
- 30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles pour cause d'utilité publique afin de réaliser des travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau nos 7 et 8 de la ligne ferroviaire n° 166, à Bertrix
- 30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (1)
- 12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 49 sur le raccordement ferroviaire n° 43m, qui relie la base militaire de Marche-en-Famenne à la ligne ferroviaire n° 43, tronçon Angleur - Marloie, situé à Marche-en-Famenne sur la route Marche - Hotton, à la hauteur de la borne kilométrique 55.865
- 30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- 9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2013 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
- 24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Autres arrêtés
- 22 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant la nomination d'un réviseur auprès de l'Institution royale de Messines
- Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 36 du 16 septembre 2013, M. Van Der Veken Ludwig, directeur général, du rôle linguistique néerlandais, est, par avancement du grade
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'agrément 2528 de l'école de conduite 'VTI Autorijschool' devenu sans objet est retiré à partir du 26 juillet
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 août 2013, M. Collignon, A., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Sprimont
- Agrément en tant que conseiller chauffage PEB Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 24 janvier 2012, M. DANNAU, Jean-Marie, domicilié chaussée d'Hondzocht 493, à 1480 TUBIZE
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 9553 du 5 juin 2013, le colonel breveté d'état-major Dory, R., est commissionné le 3 juin 2013, pour la durée de la mission
- Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type G1 Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 28 août 2012, M. DEBAERDEMAEKER Jean-François, domicilié Heienbeekstraat 46
- Environnement Un arrêté ministériel du 1er juillet 2013 octroie l'agrément en qualité de laboratoire d'analyse de déchets au « laboratoire Alcontrol BV » pour une durée de cinq ans