May 07, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 AVRIL 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 16 octobre 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector' et fixant ses statuts (1)
- 30 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc) pour l'exercice d'imposition 2013 (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension' (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2011-2012 (1)
- 5 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement classant définitivement comme monument le château-ferme de Waldenburg (manoir et dépendances) et comme ensemble toute la propriété
- 25 MARS 2013. - Décret portant création d'un service à gestion séparée 'Service et Logistique dans l'enseignement communautaire'
- 25 MARS 2013. - Décret portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Notariat Par arrêtés royaux des 18 juillet 2012 et 1er septembre 2012, entrant en vigueur le 11 mai 2013, est acceptée, la démission de M. Vandemeulebroecke, P.
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 2 juillet 2012, ADAM, Paul, domicilié Hameau des Wailles 80
- Commissaire divisionnaire de police. - Retrait de mise à la retraite Par arrêté royal du 23 avril 2013, l'arrêté royal du 17 mai 2012 par lequel M. VAN HOVE, Antoine
- Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 14 avril 2013
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 23 avril 2013, M. Verspeet, Glenn, numéro d'identification 44-24965-19
- Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des carrières Par arrêté du Directeur général du 19 avril 2013
- 21 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies