April 29, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi (1)
• 20 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
• 19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif
• 22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire des formations de 'bachelor in het productdesign' et 'master in het productdesign' (bachelor et master en design de produits) de la 'Katholieke Hogeschool Limburg'
• 19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Avis rectificatif
• 20 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
• 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
• 12 AVRIL 2013. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2013 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés
• 1er MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du screening EIE d'un projet

Autres arrêtés

• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale EPI. - Etablissements pxénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 22 avril 2013
• Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 22 mars 2013, Mme Wanda VOGEL, Premier auditeur au Conseil d'Etat
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Personnel Par arrêté de la directrice générale du 10 décembre 2012, Mme Geneviève Lejeune, inspectrice générale
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 14 avril 2013, qui produit ses effets le 1er avril 2013, Mme Dieltjens, Shenja