April 02, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité
- 6 MARS 2013. - Arrêté royal concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum
- 28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Traduction allemande
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum
- 22 AVRIL 2012. - Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum
- 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
- 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des plates-formes de concertation visées aux articles 23 et 23bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, à la désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et des membres des plates-formes de concertation, aux indemnités allouées à ceux-ci et au fonctionnement des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Bureau fédéral du Plan Personnel. - Renouvellements de mandat Par arrêté royal du 11 mars 2013, le mandat de membre du Bureau fédéral du Plan de M. Bart Hertveldt, conseiller au Plan
- Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 adopte provisoirement la modification partielle des planches 45/2 et 45/6 du plan de secteur de
- e-Wallonie-Bruxelles Simplification. - Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013, M. Oliver Schneider est désigné, en accord avec le Gouvernement de la Communauté française
- Direction générale opérationnelle Agriculture
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- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004
- Relations internationales Affectation des postes diplomatiques de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International Un arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 qui entre en vigueur
- Direction générale opérationnelle Agriculture