December 18, 2012

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, faits à Ouagadougou, le 22 juin 2010

29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (1)

29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010

4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2012 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail (1)

6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine et le Code bruxellois du Logement et relative à la réglementation des logements construits ou rénovés dans le cadre des contrats de quartier

6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives

4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles

Autres arrêtés

16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 portant désignation des membres de la 'Samenwerkingsplatform Eerstelijnsgezondheidszorg' (Plate-forme de Coopération pour les Soins de Santé primaires)

Direction générale opérationnelle Agriculture

Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9117 du 14 octobre 2012

Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 4 décembre 2012, Groundwater Technology BV sise Sheffieldstraat 13

Direction générale opérationnelle Agriculture

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2012, M. Puystiens, E., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes

Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 décembre 2012, M. Hannes LOMBAERT

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2012, entrant en vigueur le 31 décembre 2012, Mme Brigode, T., vice-président au tribunal de première instance de Charleroi