April 12, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle au premier groupe prioritaire en 2011
• 25 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation de certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande
• 24 MARS 2011. - Arrêté 2010/535 du Collège de la Commission communautaire française réglant l'intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail
• 7 AVRIL 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (1)
• 28 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2011 portant renouvellement de mandats de membres de la Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant flamand, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 26 novembre 2010, M. VAN STEENBERGHE, Vincent, est nommé à titre définitif, à partir du 1er septembre 2010, au titre d'attaché dans un empl
• Mobiliteit en Openbare Werken Wegen. - Onteigeningen. - Spoedprocedure ANTWERPEN (DEURNE). - Krachtens het besluit van 15 maart 2011 van de Vlaamse minister van Mobiliteit en Openbar
• 25 MAART 2011. - Ministerieel besluit tot vaststelling van de CRAB-specificaties
• Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Par arrêté du Directeur général du 31 mars 2011,
• Bestuurszaken Autonoom gemeentebedrijf. - Oprichting rechtspersoon. - Goedkeuring Bij besluit van 23 maart 2011 hecht de Vlaamse minister van Bestuurszaken, Binnenlands Bestuur, Inbu
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. René Becker, en qualité de transporteur de
• 16 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Sirault - Saint-Ghislain
• 15 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et pompage du ruisseau « La Haye » - Anderlues
• Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed Provincie West-Vlaanderen. - Gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan (RUP) Dorpskern Watou POPERINGE. - Bij besluit van 3 maart