December 11, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- Extrait de l'arrêt n° 180/2006 du 29 novembre 2006 Numéros du rôle : 3869, 3870, 3871, 3874, 3882 et 3886 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant modificat
- Extrait de l'arrêt n° 184/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3930 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 365ter, § 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par la l
- Extrait de l'arrêt n° 188/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 4037 En cause : le recours en annulation partielle des articles 478 et 1086 du Code judiciaire, introduit par C. Konstantinidis.
- Extrait de l'arrêt n° 189/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 4041 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 9, § 3, du décret de la Région flamande du 10 f
- 5 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004 (1) (2)