September 07, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires (1)
- 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail des travailleurs occupés à des activités de transport (1)
- 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au fonds social (0,10 p.c.) (1)
- 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'outplacement (1)
- 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (1)
- 5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (1)
- 5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 (1)
- 5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)
- 5 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005, relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 10 juillet 2006, Mme Ingrid De Haes, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Personnel et Or
- Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement d'un mandat Par arrêté royal du 5 août 2006, pour une
- 31 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
- 31 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituées en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
- 17 JUILLET 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques
- 17 JUILLET 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A de l'Institut scientifique de Santé publique
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil général de l'assurance soins de santé Nomination d'un membre Par arrêté royal du 5 août 2006, qui entre en vigueur le jour de la présente publi
- Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 30 août 2006 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission
- Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 30 août 2006, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée