August 25, 2006

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

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    5 AOUT 2006. - Arrêté royal relatif au transfert au Service des Pensions du Secteur public du personnel exerçant ses activités au sein de l'Administration des pensions du Ministère des Finances

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    5 AOUT 2006. - Arrêté royal portant proposition de trois membres pour le conseil d'administration d'A.S.T.R.I.D. en vue de leur choix et de leur nomination par l'assemblée générale

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