February 20, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (1)
- 8 AVRIL 1953. - Loi portant assentiment à la Convention sur les Privilèges et Immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations-Unies, au cours de sa deuxième session (1). - Addendum
- 19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 (1)
- 20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 (1). - Addendum
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991 (1)(2). - Addendum
- 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie
- 8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (1) (2)
- 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
- 17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999 (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 29 janvier 2003, sont nommés membres du Comité de l'assurance soi
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 février 2003 : - M. Noelmans, P., juge de complément à la cour pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est désigné à ses fonctions au tribunal de premièr
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 406 du 25 décembre 2002, page 58238, avis n° 2002/10182, texte néerlandais, prière de lire : « - is de heer Vandeborne, J., advocaat, plaatsvervangen
- Fixation du montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent, tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002 Par arrêté ministéri
- 22 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la commission d'agrément de kinésithérapeutes
- 25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel n° 104 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- 25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel n° 11 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- 21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins (1)
- Personnel scientifique. - Nomination Par arrêté royal du 12 décembre 2002, M. Jan Mast est confirmé au rang A de la carrière scientifique et nommé au grade de chef de travaux (rang B) au Centre d'Etu