January 15, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition des conseils d'entité pour l'enseignement fondamental ordinaire libre subventionné de caractère non confessionnel
- 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit
- 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait du paragraphe trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la Société flamande du Logement ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement
- 17 OCTOBRE 2002. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés
- Arrêt n° 189/2002 du 19 décembre 2002 Numéro du rôle : 2373 En cause : le recours en annulation de l'article XIII.2 du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-X
- 9 JANVIER 2003. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2003, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat »
- 9 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (1)
- 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum
- 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
Autres arrêtés
- Armée. - Force terrestre. - Changements de corps Par arrêté royal n° 4083 du 2 août 2002, le lieutenant Wayenberge, W., du corps de l'infanterie, est transféré à sa demande, avec son grade et son anci
- Personnel civil. - Nominations Par arrêté royal n° 4147 du 30 septembre 2002, M. Bosschaerts, Walter, est nommé professeur ordinaire à l'Ecole royale militaire, le 1er juillet 2002. I
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Commissions Par arrêté royal n° 4152 du 30 septembre 2002 : Le major Vanderlinden, L., est commissionné le 1er octobre 2002, pour la durée de sa
- Armée. - Marine. - Changement d'ancienneté Par arrêté royal n° 4143 du 30 septembre 2002, le capitaine de corvette Vanoverbeke, P., du corps des officiers de pont, prend rang d'ancienneté de capitaine
- Armée. - Force aérienne. - Transfert de corps Par arrêté royal n° 4165 du 10 octobre 2002 : Le sous-lieutenant aviateur Bolle, G., du corps du personnel navigant de la force aérienne, est transféré d
- Forces armées. - Changements d'ancienneté Par arrêté royal n° 4178 du 24 octobre 2002, le capitaine-commandant aviateur Van der Avert, L., prend rang d'ancienneté de capitaine-commandant aviateur le 1
- Armée. - Marine Octroi du brevet d'ingénieur du matériel militaire Par arrêté royal n° 4181 du 24 octobre 2002, le brevet d'ingénieur du matériel militaire est conféré au lieutenant de vaisseau coppie
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 23 octobre 2002 : 1° accorde
- Armée. - Force aérienne.- Changement de corps Par arrêté royal n° 4182 du 24 octobre 2002, le lieutenant aviateur Allart, T., du corps du personnel navigant, est transféré, à sa demande, avec son grad