December 14, 2002

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2, et 7, §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

7 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux

21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie

25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers

3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92

25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2 500 000 BEF à l'A.S.B.L. « Febecoop adviesbureau Vlaanderen » à titre d'aide pour la réalisation d'un manuel et d'un CD ROM accompagné d'une version internet contenant des informations pratiques à l'adresse des entreprises d'économie sociale

Autres arrêtés

Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 22 novembre 2002, sont approuvés les règlements mention

Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 28 novembre 2002 est approuvé le règlement mentionné c

5 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'experts visé à l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, dénommé ci-après « commission des parcs zoologiques »

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 novembre 2002, sont nommés : - greffier en chef de la justice de paix du canton d'Harelbeke, M. Bohez, J., greffier en chef de la justice de paix du premier c

Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 décembre 2002, M. Morren, P., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Charleroi, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoratio

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 décembre 2002 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Hemmerechts, H., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles. I

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2002 l'opposition introduite par M. de la Brassinne, M., contre l'arrêté royal du 9 juillet 2002 pris par défaut le révoquant de ses fonctions de subst

Administration de la Qualité et de la Sécurité. - Concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique Pa