December 06, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars (1)
• Arrêt n° 159/2002 du 6 novembre 2002 Numéro du rôle : 2283 En cause : le recours en annulation des articles 2, 4° et 5°, et 38 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation
• 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
• 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars (1)
• 30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation syndicale pour les ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
• 11 NOVEMBRE 2002. - Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées (1)
• 26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1990 fixant des conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection
• 15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
• 12 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique

Autres arrêtés

• Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 14 novembre 2002, la démission offerte par M. Vertessen, Raymond, de ses fonctions de commissaire divisionnaire de police auprès du
• Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1er décembre 2002 à M. José Désiron
• Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines Mutations. - Nominations Par arrêté du 19 août 2002, les fonctionnaires de l'Administratio
• Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 28 novembre 2002 : - Mme De Lathauwer, P., employée principale au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de gr
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 14 novemb
• 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant nomination du président et du vice-président de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques
• Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Article 148decies 2.5.9.3.4. Par arrêté ministériel du 21 novembre 2002, la S.A. Prestosid, Z.I. Louis Petit, bte 102, à
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est ac
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur du tribunal du travail de Bruxelles est