November 23, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)
- 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999 (1)
- 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (1)
- 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1)
- 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (1)
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du 'Fonds social pour les entreprises de chiffons' (1)
- 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la prime sociale (1)
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au « Fonds social pour les entreprises de chiffons » (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 novembre 2002 : - M. Constant, R., juge de paix du canton de Waremme, est nommé membre civil suppléant au conseil de guerre en campagne près les Forces belges
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 novembre 2002, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance de Liège, Mme Lenoir, F., greffier adjoint à ce tribunal, - greffier adjoint à la jus
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations des praticiens de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nominati
- 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres du Comité pour une production socialement responsable
- Pensions Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2002, M. Cauwenbergh, Guido, Ingénieur-Directeur à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements (AED)/Secrétari
- Promotions Par arrêté ministériel du 1er juillet 2002, Mme VANHOVE Marina, commis est nommée au 1er juillet 2002 au grade de commis principal (rang D2) auprès de la D
- Admissions au stage. - Nominations. - Promotion Congés pour mission. - Démissions Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 2002, Mme DAUW, Véronique est admise au stag
- Arrêtés concernant les villes et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 2 août 2002 est approuvée la délibération du collège des bourgmestre et échevins d'Anderlecht du 4 juin 2002 relative aux cont
- Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 14 août 2002 est approuvée la délibération du conseil communal de la ville de Bruxelles du 24 juin 2002 relative aux travaux de