November 15, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les organigrammes des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions
- 7 OCTOBRE 2002 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives
- 7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que ses Annexes I, II et III, adoptés à Montréal le 29 janvier 2000 (1)
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la formation permanente des Classes moyennes
- 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel accordant à certains fonctionnaires de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : environnement une délégation de signature des actes visant l'application des dispositions sur la confidentialité des noms chimiques concernant les préparations dangereuses
- 8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 fixant le test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine
- 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000
- 19 JUILLET 2002. - Délibération adoptée par le Gouvernement flamand en matière d'un différend
- 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux jetons de présence et aux indemnités pour frais de déplacement des membres du comité financier de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2002, est nommée greffier adjoint principal au tribunal de première instance de Hasselt, Mme Vangronsveld, J., greffier adjoint à ce tribunal, à partir
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 mars 2002, M. Deprêtre, J., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne.
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2002, entrant en vigueur le 19 novembre 2002, M. Deprêtre, J., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est admis à la retrai
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 novembre 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 19 novembre 2002, M. Elslander , J.-C., juge au tribuna
- 14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie
- Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurance Par arrêté royal du 23 octobre 2002, est accordé l'agrément à l'entreprise « ABN AMRO LIFE CAPITAL BELGIUM », en abrégé : « ABN
- Agrément provisoire accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 23 octobre 2002, l'agrément provisoire est accordé à l'institution de prévoyanc
- 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des normes applicables aux établissements de soins
- 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Etterbeek d'abroger la partie de plan particulier d'affectation du sol du Bloc 533, approuvé par arrêté royal du 3 décembre 1981, comprenant le Centre Borschette et le terrain le jouxtant, située entre la nouvelle clinique du Parc Léopold, la chaussée d'Etterbeek, la place Jourdan et la rue Froissart, y compris les zones de voirie adjacentes