July 18, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1)
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
- 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier' (1)
- 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
- 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prépension conventionnelle, les groupes à risque et la formation professionnelle en 2001 et 2002 (1)
- 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle (1)
- 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
- 15 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial
- 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 14 juin 2002, il est accordé à M. Lambert, Chris, conseiller adjoint de l'environnement au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Env
- Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique. - Démission honorable Par arrêté royal du 26 mai 2002, démission honorable de ses f
- Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 5 juin 2002, M. Adel Al Zobai, de nationalité irakien
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Flandre occidentale, institué auprès du Service des indemnités. - Démissio
- Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans s
- 17 MAI 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune d'Aubange
- 24 MAI 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 2001 portant émission de nouvelles valeurs postales
- 15 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges
- 1er FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société coopérative