July 16, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles
- 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994 (1)
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers (1)
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001 (1)
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (1)
- 27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 (« Accord de Cotonou ») (1)
- 10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999 (1)
- 10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)
- 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, produisant ses effets le 1er décembre 2001, est acceptée à sa demande la démission de ses fonctions de Mme Van Riet, U., secrétai
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2001, entrant en vigueur le 17 août 2002, M. Craeybeckx, H., premier président de la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite. Il a droit à l'émérita
- Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Transfert Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Marc Roelands, né le 1er août 1957, conseiller adjoint au Minis
- Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nomination Par arrêté royal du 14 avril 2002, M. Patrick Marchand, né le 28 novembre 1956, a été nommé à titre définitif dans l
- Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations Par arrêtés royaux du 20 mars 2002, ont été nommés à titre définitif dans le grade de conseiller adjoint : à partir
- Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nomination Par arrêté royal du 14 mai 2002, M. Bert Stulens, né le 11 octobre 1965, a été nommé à titre définitif dans le grad
- Police locale Par arrêté royal du 7 juillet 2002, la police locale de la zone de police de Berloz/Crisnee/Donceel/Faimes/Fexhe-Le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicour/Waremme est constituée à la date du 1
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 juin 2002 approuve le plan d'assainissement, tel qu'adopté par le conseil d'administration du 15 janvier 2002 de la s.c.r.l. « Centre hospitalier Peltzer-la-