April 30, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (1)
- 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti (1)
Autres arrêtés
- 25 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 16 avril 2002, M. Bachy, Alain, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal de Tournai, en remplacement de M. Caudron, Ph
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 avril 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Bruxelle
- 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport
- Département de la Culture et des Affaires sociales Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté françai
- Département de la Culture et des Affaires sociales Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté françai
- Département de la Culture et des Affaires sociales Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté françai
- 7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres du Collège d'avis et du Collège de la Publicité du Conseil supérieur de l'Audiovisuel
- 18 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés dans le ressort du Secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités