April 27, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
- 21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture d'électricité
- 21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux
- 21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité
- 22 NOVEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. (1)
- 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie
- 29 MARS 2002. - Décret portant instauration du tarif zéro pour la redevance radio et télévision (1)
- 22 MARS 2002. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 définissant les objectifs de développement de l'enseignement fondamental spécial de type 1 (1)
- 8 MARS 2002. - Décret portant assentiment : - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991, - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis le 8 janvier 1997, - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Caire le 28 février 1999, et - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat le 13 avril 1999 (1)
- 22 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (Société publique des déchets pour la Région flamande) au cours de l'année 2002
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Deheyder, Luc, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruges, en remplacement de M. Sm
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 avril 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Louvain est accordée,
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 avril 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Courtrai,
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Wenselaers, Gert, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail d'Anvers, en remplace
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Lievens, Johan, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruxelles, en rempla
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Graller, Eddy, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Tongres, en remplacem
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Buyens, Pierre, est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur-employé à la cour du travail de Bruxelles, en re
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, Mme Nevelsteen, Myriam, est nommée juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail d'Anvers, en remp
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. Peeters, Daniel, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand, en remplacement de M