April 13, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile
- 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation fixant les traitements, allocations et indemnités accordés aux membres du personnel de la gendarmerie. - Erratum
- Arrêt n° 56/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2036 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale, introduit p
Autres arrêtés
- Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations Par arrêtés royaux du 14 décembre 2001, ont été nommés à titre définitif à partir du 1er septembre
- Arrêtés concernant les membres des cours et tribunaux du travail Tribunal du travail de Bruxelles. - Démission Par arrêté royal du 26 novembre 2001, qui produit ses effets le 10 juillet 2001, d
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du
- Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt n° 100.890 rendu par le Conseil d'Etat le 19 novembre 2001 (IXe Chambre) annule l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant promotion de M. Clysters J
- Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2002 autorise la ville de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, néc
- 26 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies (Mouscron)
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 avril 2002, M. De Graef, J.-P., premier président de la cour d'appel de Gand, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne.
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2002, Mme Claes, F., juge de complément pour le ressort de la cour du travail d'Anvers, est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du