December 23, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence (1)
- 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire
- 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation (1)
- 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation (1)
- 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (1)
- 19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des plans d'accompagnement communaux concernant l'habitation permanente sur les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air
- 27 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution d'un congé préalable à la retraite à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
- 26 AVRIL 1999. - Décret organisant le sport en Communauté française (1)
- 3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires
Autres arrêtés
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 6 décembre 1999 : - M. De Schryver, A., président du tribunal de première instance de Gand, est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décorati
- Huissiers de justice Par arrêté royal du 7 juillet 1999, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Sépult, B., de ses fonctions de huissier de justice dan
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 1999, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, M. Van Lancker, W., avocat général près la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite, à sa demande. Il
- Nominations. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 portant remplacement de membres du Conseil du Livre de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, l'ar
- Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 7 décembre 1999, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers, est accor
- Mises à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1er septembre 1999, à Mme Dominique d
- Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars). - Autorisations Par arrêté ministériel du 10 septembre 1999, les entrepreneurs de transports désignés au tableau ci-après, sont
- Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars) Retrait d'une autorisation Par arrêté ministériel du 10 septembre 1999, l'autorisation d'exploiter des services occasionnels, dél
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999 approuve la décision du 28 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'I.I.L.E. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale. {abra} Un