August 18, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées
- 23 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
- 9 JUIN 1999. - Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
- 27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mission d'observatoire des technologies environnementales de l'Institut scientifique de Service public
- 27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public
- 1er JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau
- 22 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande
- 22 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exerçant une fonction supérieure
- 5 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la baudroie dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b,d,e
Autres arrêtés
- Office national des vacances annuelles Comité de gestion. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 2 mars 1999 qui produit ses effets le 1er février 1999 : démission honorable de
- Cabinet du Ministre de la Justice Par arrêté royal du 4 août 1999, Mme Carine Grevendonck est nommée au cabinet du Ministre de la Justice en qualité de chef de cabinet adjoint, à partir du 12 juillet
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 août 1999, est nommée secrétaire au parquet de la cour d'appel de Liège, Mme Géradon, G. secrétaire adjoint principal au parquet de cette cour. Par arrêté minist
- Instauration d'une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 Par arrêté ministériel du 10 août 1999, délégation est donnée au Secrétaire général du M