MINISTERE DE LA JUSTICE (Moniteur belge)
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- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 15 juillet 2002 : 1° accorde
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Audenarde-Kruishoutem est accordée, à M. Van Oostenryck, J
- 8 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
- Notariats Par arrêté royal du 7 juillet 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Boute, Ph., de ses fonctions de notaire à la résidence de Bruxelles. Par arrêté ministériel du 5 juillet 2
- 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, produisant ses effets le 22 septembre 2001, est acceptée la démission de M. Rivière, G., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du
- Notariat Par arrêté ministériel du 2 juillet 2002, la demande d'association de M. Van Overloop, H., notaire à la résidence d'Anvers (Wilrijk), et de M. Stoop, D., candidat-notaire, pour former l'assoc
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Personnalité civile. - Statuts. - Approbations Un
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 juin 2002 approuve les nouv
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2002, produisant ses effets le 31 mai 2002, M. Delhaye, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de c
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés royaux du 26 juin 2002, sont nommé candidat-notaire : pour le rôle linguistique néerlandais : - MM. De Landtsheer, D.,
- 26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard
- 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 juin 2002, entrant en vigueur à la date des prestations de serment : - M. Deligne, Ch., premier avocat général près la cour du travail de Mons, est nommé con
- Notariat Par arrêté royal du 26 juin 2002, la résidence de M. Blindeman, Ch., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est transférée, à la demande du titulaire, de Gand (Sint-Amandsberg) à G
- Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel - Maisons de Justice Par arrêté royal du 26 juin 2002, Mme L'Heureux, F., conseiller adjoint stagiaire aux services extérieurs de la Directio
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 juin 2002, M. Schools, J., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Malines, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II.
- Administration centrale. - Promotions Par arrêtés royaux du 26 juin 2002, sont promus par avancement de grade au grade de conseiller à l'Administration centrale : dans le cadre linguistique français
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 juin 2002 : - M. Marissiaux, P., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est nommé substitut du procureur du Roi de complément dan
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 juin 2002, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut du 1er juillet 2002
- 21 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales
- 21 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions notariales
- 21 JUIN 2002. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières
- 20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II
- 20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détermination de l'endroit d'implantation du neuvième établissement de jeux de hasard de classe I
- 20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de concertation de la commission des jeux de hasard
- 20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard
- Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 19 juin 2002, M. Jan Vansevenant, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerlandais de l'Ad
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