MINISTERE DE LA JUSTICE (Moniteur belge)
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- 18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
- 8 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
- 27 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 août 2012 relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge
- 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
- 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire
- 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire
- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 15 juillet 2002 : 1° accorde
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Audenarde-Kruishoutem est accordée, à M. Van Oostenryck, J
- 8 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, produisant ses effets le 22 septembre 2001, est acceptée la démission de M. Rivière, G., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du
- Notariats Par arrêté royal du 7 juillet 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Boute, Ph., de ses fonctions de notaire à la résidence de Bruxelles. Par arrêté ministériel du 5 juillet 2
- 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
- Notariat Par arrêté ministériel du 2 juillet 2002, la demande d'association de M. Van Overloop, H., notaire à la résidence d'Anvers (Wilrijk), et de M. Stoop, D., candidat-notaire, pour former l'assoc
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Personnalité civile. - Statuts. - Approbations Un
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 juin 2002, M. Schools, J., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Malines, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II.
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 juin 2002 : - M. Marissiaux, P., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est nommé substitut du procureur du Roi de complément dan
- 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 juin 2002 approuve les nouv
- Administration centrale. - Promotions Par arrêtés royaux du 26 juin 2002, sont promus par avancement de grade au grade de conseiller à l'Administration centrale : dans le cadre linguistique français
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 juin 2002, entrant en vigueur à la date des prestations de serment : - M. Deligne, Ch., premier avocat général près la cour du travail de Mons, est nommé con
- Notariat Par arrêté royal du 26 juin 2002, la résidence de M. Blindeman, Ch., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est transférée, à la demande du titulaire, de Gand (Sint-Amandsberg) à G
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés royaux du 26 juin 2002, sont nommé candidat-notaire : pour le rôle linguistique néerlandais : - MM. De Landtsheer, D.,
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2002, produisant ses effets le 31 mai 2002, M. Delhaye, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de c
- 26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard
- Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel - Maisons de Justice Par arrêté royal du 26 juin 2002, Mme L'Heureux, F., conseiller adjoint stagiaire aux services extérieurs de la Directio
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 juin 2002, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut du 1er juillet 2002
- 21 JUIN 2002. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières
- 21 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales
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