Justice (Legislation Consolidé)
2943 résultats pour Justice (Legislation Consolidé)
- Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux et les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, de 11 juin 2021
- Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021, de 30 mai 2021
- Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard, de 30 mai 2021
- Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire, de 27 mai 2021
- Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs, de 20 mai 2021
- Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, de 10 mai 2021
- Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, de 4 mai 2021
- Arrêté royal portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire, de 18 avril 2021
- Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique, de 8 avril 2021
- Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 29 mars 2021
- Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine ' COVID-19 ' en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 29 mars 2021
- Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, de 29 mars 2021
- Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien, de 29 mars 2021
- Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992, de 21 mars 2021
- Arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et accordant l'accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat, de 17 mars 2021
- Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, de 16 mars 2021
- Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes, de 15 mars 2021
- Arrêté royal portant l'octroi d'une subvention à destination de ' ARC-EN-CIEL WALLONIE ' dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables pour soutenir la création d'un refuge temporaire avec un total de dix places pour les personnes LGBTQI+ exclues de - ou fuyant - leur famille, de 11 mars 2021
- Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de 9 mars 2021
- Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, de 5 mars 2021
- Arrêté ministériel relatif aux indemnités visées aux articles 355ter, 379, 379bis et 379quater du Code judiciaire, de 4 mars 2021
- Règlement particulier déterminant les jours et heures des audiences des différents sièges des tribunaux de police de l'arrondissement du Luxembourg, de 1 mars 2021
- Circulaire n° 284 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés, de 1 mars 2021
- Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, de 24 février 2021
- Direction du Moniteur belge - Frais de publications, de 12 février 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 10 février 2021
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, de 29 janvier 2021
- Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine ' COVID-19 ' en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 29 janvier 2021
- Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021, de 28 janvier 2021
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l'article 7, § 1, 13°, de cette loi, de 27 janvier 2021
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