Justice (Legislation Consolidé)
3189 résultats pour Justice (Legislation Consolidé)
- Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits, de 27 novembre 2023
- Arrêté royal transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg, de 16 novembre 2023
- Loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégée, de 8 novembre 2023
- Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith, de 31 octobre 2023
- Circulaire. - Publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations, de 23 octobre 2023
- Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea 2, 7°, du Code des societes et des associations, de 20 octobre 2023
- Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985, de 20 octobre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir, de 17 octobre 2023
- Règlement d'ordre intérieur de l'auditorat auprès de la Chambre nationale des notaires établi par la Chambre nationale des notaires, de 12 octobre 2023
- Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 61 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses et portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat auprès de la Chambre nationale des notaires établi par la Chambre nationale des notaires, de 12 octobre 2023
- Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles le jugement établi sous forme dématérialisée et la copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée doivent satisfaire en vue de leur enregistrement dans le Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire, de 11 octobre 2023
- Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l'article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, de 11 octobre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, de 11 octobre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, de 11 octobre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, de 11 octobre 2023
- Arrêté royal insérant les annexes 28 à 45 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, de 4 octobre 2023
- Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les associations qui luttent pour l'égalité des genres en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, de 2 octobre 2023
- Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, de 2 octobre 2023
- Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les associations qui luttent contre le racisme en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, de 2 octobre 2023
- Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Gand, de 1 octobre 2023
- Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire, de 28 septembre 2023
- Circulaire relative à la modification de l'enregistrement du sexe, de 27 septembre 2023
- Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil, de 27 septembre 2023
- Arrêté royal établissant une liste de contrôle relative au plan de réorganisation des petites et moyennes entreprises, de 24 septembre 2023
- Arrêté ministériel fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, de 22 septembre 2023
- Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le notariat, de 22 septembre 2023
- Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil, de 13 septembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur, de 4 septembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, de 4 septembre 2023
- Arrêté royal portant approbation du règlement concernant l'estimation d'une étude notariale et du règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 établis par la Chambre nationale des notaires, de 4 septembre 2023
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