Justice (Legislation Consolidé)
2996 résultats pour Justice (Legislation Consolidé)
- Circulaire n° 287 concernant la T.V.A. sur les prestations effectuées par les médecins dans le cadre d'expertises, de 10 janvier 2022
- Circulaire 131/9 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, de 8 janvier 2022
- Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice, de 23 décembre 2021
- Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services, de 23 décembre 2021
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 17 décembre 2021
- Arrêté Ministériel portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, de 16 décembre 2021
- Arrêté royal octroyant une subvention de 67.000 euros à l'asbl ' Commission de Conciliation - Construction ' pour l'année budgétaire 2021, de 5 décembre 2021
- Arrêté royal déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique, de 2 décembre 2021
- Arrêté royal concernant les demandes de licence F1P et déterminant les conditions auxquelles des paris peuvent être organisés sur les courses hippiques, de 2 décembre 2021
- Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à ' V-Europe ', association internationale sans but lucratif de et pour les victimes de terrorisme pour l'exercice budgétaire 2021, de 7 novembre 2021
- Arrêté ministériel accordant une subvention à l'a.s.b.l. Groep Intro de 362.911,00 euros organismes pour l'année 2021, de 25 octobre 2021
- Arrêté ministériel accordant une subvention de 109.538,43 euros à l'asbl Pro Vélo pour l'année 2021, de 25 octobre 2021
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, de 22 octobre 2021
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, de 21 octobre 2021
- Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, de 17 octobre 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2020 portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux, de 7 octobre 2021
- Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Limbourg à Eupen, de 5 octobre 2021
- Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du SPF Justice. - Modification du Chapitre IV. - Dispositions spéciales en matière de promotion à la classe supérieure pour ce qui concerne les procédures de promotion ouvertes uniquement aux agents du SPF Justice, de 4 octobre 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, de 29 septembre 2021
- Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire, de 28 septembre 2021
- Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith, de 24 septembre 2021
- Ordonnance. - Tribunal du travail de Liège. - Règlement particulier du Tribunal du travail de Liège, de 1 septembre 2021
- Ordonnance modifiant le règlement particulier des audiences de la Justice de Paix de Limbourg, de 31 août 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, de 30 août 2021
- Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines, de 30 août 2021
- Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien, de 30 août 2021
- Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021, de 19 août 2021
- Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant, de 16 août 2021
- Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, de 16 août 2021
- Directive contraignante commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux modalités relatives à l'interconnexion des banques de données visées à l'article 44/2 entre elles ou avec d'autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique, de 4 août 2021
Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires