Justice (Legislation Consolidé)
3105 résultats pour Justice (Legislation Consolidé)
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil, de 14 mars 2023
- Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard, de 8 mars 2023
- Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers, de 1 mars 2023
- Direction du Moniteur belge - Frais de publications, de 14 février 2023
- Règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières (CTIF), de 14 février 2023
- Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières (CTIF), de 14 février 2023
- Circulaire 131/10 du 6 janvier 2023 relative à lindexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, de 6 janvier 2023
- Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses, de 26 décembre 2022
- Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire, de 26 décembre 2022
- Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II, de 26 décembre 2022
- Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire, de 26 décembre 2022
- Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil Voir modification(s), de 21 décembre 2022
- Arrêté royal portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, de 21 décembre 2022
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2021, de 21 décembre 2022
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, de 19 décembre 2022
- Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2023, de 19 décembre 2022
- Arrêté ministériel accordant une subvention de 112.365,91 euros à l'asbl Pro Vélo pour l'année 2022, de 16 décembre 2022
- Arrêté ministériel accordant une subvention de 384.798,61 euros à l'asbl Via Secura 'PTA' pour l'année 2022, de 16 décembre 2022
- Arrêté ministériel accordant une subvention à l'a.s.b.l. Groep Intro de 376.146,24 euros organismes pour l'année 2022, de 16 décembre 2022
- Arrêté ministériel accordant une subvention de 2.567.675,96 euros à l'a.s.b.l. Via Secura euros pour l'année 2022, de 16 décembre 2022
- Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 4.000 euros à l'asbl ' Commission de litiges voyages ' pour le solde de la subvention 2019, de 16 décembre 2022
- Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 3.500 euros à la ' Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw ' pour le solde de la subvention 2019, de 16 décembre 2022
- Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 3.500 euros à l'ASBL ' Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ' pour le solde de la subvention 2019, de 16 décembre 2022
- Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, de 15 décembre 2022
- Arrêté royal du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, de 15 décembre 2022
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 11 décembre 2022
- Arrêté royal fixant la liste des établissements visés à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, de 11 décembre 2022
- Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 8 décembre 2022
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents, de 6 décembre 2022
- Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis, de 6 décembre 2022
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