Justice (Legislation Consolidé)
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1997 portant création et composition du Comité de concertation de base de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, de 15 avril 2024
- Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II, de 14 avril 2024
- Loi droit de la procédure pénale I, de 9 avril 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 9 avril 2024
- Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société, de 8 avril 2024
- Loi introduisant le livre II du Code pénal, de 8 avril 2024
- Loi introduisant le livre Ier du Code pénal, de 8 avril 2024
- Arrêté royal du 6 février 2024 portant désignation du conciliateur social dans le cadre du statut syndical des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, de 5 avril 2024
- Loi portant création de la banque de données commune 'Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation' ('T.E.R.') et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de 29 mars 2024
- Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes, de 29 mars 2024
- Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, de 28 mars 2024
- Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes, de 28 mars 2024
- Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes, de 28 mars 2024
- Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes, de 28 mars 2024
- Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes, de 28 mars 2024
- Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, de 28 mars 2024
- Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, de 27 mars 2024
- Arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7° /1, du Code d'instruction criminelle et à l'article 2, 6° /1, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, de 24 mars 2024
- Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de la direction de l'Institut de formation judiciaire et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de l'Institut de formation judiciaire, de 21 mars 2024
- Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 15 mars 2024
- Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 11 mars 2024
- Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 11 mars 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 8 mars 2024
- Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de 7 mars 2024
- Arrêté royal portant acceptation des associations membres de l'Unie Vrijzinnige Verenigingen, de 3 mars 2024
- Direction du Moniteur belge - Frais de publications, de 1 mars 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 23 février 2024
- Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire, de 9 février 2024
- Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de la Cour de Cassation, de 31 janvier 2024
- Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024, de 31 janvier 2024
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