Interieur (Legislation Consolidé)
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- Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - Montant du solde 2018 octroyé aux zones de police, de 21 mars 2023
- Arrêté royal exécutant les articles 4, 5, § 1er, et 6 de la loi du 22 décembre 2022 relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne et abrogeant l'arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, de 2 mars 2023
- Loi relatif au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de 2 mars 2023
- Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Modification d'une autorisation d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, de 1 mars 2023
- Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 janvier 2023 relatif aux mesures nécessaires résultant d'une approche de précaution coordonnée par l'Union européenne dans le contexte des développements du COVID-19 en République populaire de Chine, de 27 février 2023
- Circulaire relative à la violence à l'égard du personnel opérationnel des zones de secours, de 20 février 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 2023 relatif aux mesures nécessaires résultant d'une approche de précaution coordonnée par l'Union européenne dans le contexte des développements du COVID-19 en République populaire de Chine, de 29 janvier 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique, de 26 janvier 2023
- Arrêté ministeriel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2022, de 20 janvier 2023
- Prolongation de la validité du certificat d'aptitude fédéral pour la partie épreuves d'aptitude physique (cadre de base, cadre moyen et cadre officier), de 28 décembre 2022
- Arrêté royal accordant une dotation pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale a charge du ' fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets Européens a Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ', de 26 décembre 2022
- Avis du Directeur général de lOffice des Etrangers relatif à lindexation de différents montants prévue par la législation relative à laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, de 23 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale, de 22 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé, de 22 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale complémentaire à la dotation fédérale de base, de 22 décembre 2022
- Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 10 octobre 2019 relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile, de 22 décembre 2022
- Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, de 22 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé, de 22 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022, de 22 décembre 2022
- Arrêté royal corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police, de 22 décembre 2022
- Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne, de 22 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police, de 22 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices, de 22 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2022 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018, de 21 décembre 2022
- Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2022, de 21 décembre 2022
- Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps d'intervention, de 21 décembre 2022
- Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité, de 21 décembre 2022
- Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023, de 21 décembre 2022
- Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2022, de 21 décembre 2022
- Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2022, de 21 décembre 2022
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