Interieur (Legislation Consolidé)
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- Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses, de 27 octobre 2023
- Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses, de 27 octobre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans, en ce qui concerne les documents de séjour et les titres de séjour délivrés aux étrangers âgés de moins de douze ans, de 27 octobre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs, de 25 octobre 2023
- Arrêté royal portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code électoral, concernant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique, de 25 octobre 2023
- Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier, de 23 octobre 2023
- Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Flandre Orientale, de 23 octobre 2023
- Dépenses électorales. - Election de la Chambre des représentants du 9 juin 2024, de 23 octobre 2023
- Arrêté royal portant sur l'échange d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, de 19 octobre 2023
- Arrêté ministériel levant la phase fédérale visée par le plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, concernant un individu ayant ouvert le feu sur des personnes dans le centre-ville de Bruxelles, de 19 octobre 2023
- Arrêté ministériel portant le déclenchement de la phase fédérale du plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, concernant un individu ayant ouvert le feu sur des personnes dans le centre-ville de Bruxelles, de 17 octobre 2023
- Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen, de 16 octobre 2023
- Appel à projèts dans le cadre du fonds ' Asile, Migration et Intégration ' 2021-2027 (FAMI) - FAMI-NR 106 : Intégration, de 16 octobre 2023
- Arrêté royal modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans la province de Flandre occidentale, de 5 octobre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, de 5 octobre 2023
- Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation relative à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2023, de 1 octobre 2023
- Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2023, de 1 octobre 2023
- Arrêté royal relatif au Comité stratégique fédéral pour les zones de secours et à l'organe national représentatif des zones de secours, de 28 septembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la denomination des zones de police, de 24 septembre 2023
- Arrêté royal déterminant la liste des caractères pouvant être utilisés pour le sigle appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, de 24 septembre 2023
- Arrêté royal déterminant les moyens électroniques utilisés pour la présentation de listes et de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que pour la signature numérique des procès-verbaux des bureaux électoraux principaux lors de ces élections, de 24 septembre 2023
- Arrêté royal déterminant la manière dont le prénom utilisé par un candidat, différent de celui mentionné sur la carte d'identité et qui attesté par un acte de notoriété, est rédigé sur le bulletin de vote lors des élections, de 24 septembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil, de 24 septembre 2023
- Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation de l'allocation visant à encourager les projets en matière de sécurité lors des matches de football., de 20 septembre 2023
- Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale, de 15 septembre 2023
- Arrêté royal modifiant le titre 1er du Livre 2 relatif aux droits et devoirs de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, de 15 septembre 2023
- Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, de 12 septembre 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les langues reconnues comme pouvant être utiles, de 12 septembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention, de 10 septembre 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, de 8 septembre 2023
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