Droit Pénal (Legislation Consolidé)
4212 résultats pour Droit Pénal (Legislation Consolidé)
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de 12 mars 2023
- Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard, de 8 mars 2023
- Arrêté royal contenant diverses dispositions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, de 7 mars 2023
- Arrêté ministériel désignant les délégués de l'autorité au sein du comité de concertation de base CCB ECO 9 pour le banc d'épreuves des armes à feu, de 3 mars 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne le contrôle des infractions au panneau du signal C23, de 13 janvier 2023
- Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2022, de 21 décembre 2022
- Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2023, de 16 décembre 2022
- Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Brabant flamand, de 9 décembre 2022
- Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, de 18 novembre 2022
- Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, de 15 novembre 2022
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale règlementant le contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, de 13 octobre 2022
- 11 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant règlement complémentaire de la police de la circulation routière en ce qui concerne le statut de l'A201 Bruxelles - Zaventem (TRADUCTION), de 11 octobre 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de 9 octobre 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée ' Bingo 3 euros ', loterie publique organisée par la Loterie Nationale, de 20 septembre 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers, de 13 septembre 2022
- Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 16 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la désignation du service informant la victime de la décision de révision d'une mesure ou d'une sanction, de 2 septembre 2022
- Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt, de 19 août 2022
- Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt, de 13 août 2022
- Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort au projet 'COPOL (Projet d'appui à la composante Police-G5 Sahel)' au Burkina Faso, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, de 6 août 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, de 30 juillet 2022
- Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23, de 30 juillet 2022
- Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle technique des motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles, de 20 juillet 2022
- Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, visé à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, de 14 juillet 2022
- Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, de 14 juillet 2022
- Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football, de 29 juin 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la Province d'Anvers en zones de police, de 27 juin 2022
- Arrêté ministériel déterminant l'équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l'Etat et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, au port et à la garde de l'armement, de 16 juin 2022
- Décret portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs, de 3 juin 2022
- Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2022, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, de 31 mai 2022
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, de 25 mai 2022
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