Droit Pénal (Legislation Consolidé)
- Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II, de 14 avril 2024
- Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société, de 8 avril 2024
- Loi introduisant le livre II du Code pénal, de 8 avril 2024
- Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation, de 28 mars 2024
- Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, de 17 mars 2024
- Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de 7 mars 2024
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier, de 4 mars 2024
- Arrêté royal établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité, de 3 mars 2024
- XXX, de 21 février 2024
- Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, de 24 janvier 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de 21 janvier 2024
- Arrêté royal modifiant le PJPol et transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, de 14 décembre 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 2019 fixant la liste des interdictions, mentionnée à l'article 9 de l'arrêté antidopage du 25 mai 2012, au regard de la liste des interdictions 2024 (TRADUCTION), de 7 décembre 2023
- Décision du conseil d'administration de la Vlaams Waterway SA sur les redevances pour les prestations liées à la certification des bateaux pour la navigation intérieure, sur les règlements d'équipage et les certificats de compétence et sur les déclarations sur les règlements des bateaux pour le transport de marchandises dangereuses sur les voies navigables (TRADUCTION), de 29 novembre 2023
- Arrêté royal déterminant les modalités de l'octroi d'une dotation aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de l'acquisition de matériel spécialisé, dans le cadre de la gestion du risque Seveso, de 23 novembre 2023
- Décret portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la jeunesse, de 9 novembre 2023
- Arrêté ministériel relatif au transport de marchandises dangereuses par route adoptant des dispositions complémentaires à l'ADR et fixant les délégations de compétence, de 13 octobre 2023
- Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province d'Anvers, de 13 octobre 2023
- Arrêté royal relatif au Comité stratégique fédéral pour les zones de secours et à l'organe national représentatif des zones de secours, de 28 septembre 2023
- Loterie nationale. - Règlement du jeu instantané virtuel Pop Coins Arena, de 13 septembre 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les langues reconnues comme pouvant être utiles, de 12 septembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, de 4 septembre 2023
- Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion, de 31 juillet 2023
- Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV, de 31 juillet 2023
- Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices, de 16 juillet 2023
- Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, de 16 juillet 2023
- Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences, de 13 juillet 2023
- Loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, de 12 juillet 2023
- Décret modifiant les articles 23 et 27/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, de 16 juin 2023
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de 15 juin 2023
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