Droit des Procédures (Legislation Consolidé)
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- Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021 à la suite de la propagation du coronavirus, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale, de 28 mai 2021
- Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire, de 27 mai 2021
- Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, de 10 mai 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux dispensateurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les dispensateurs d'aides à la mobilité travaillent, en vue d'indemniser certains frais suite à l'épidémie de COVID-19, de 23 avril 2021
- Arrêté royal portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire, de 18 avril 2021
- Ordre des barreaux francophones et germanophones. Règlement du 22 mars 2021 modifiant l'article 3.27, § 2 alinéa 4, du code de déontologie de l'avocat, de 6 avril 2021
- Circulaire relative à la liste des jurés de la Cour d'Assises 2022-2026, de 31 mars 2021
- Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, de 16 mars 2021
- Arrêté ministériel relatif aux indemnités visées aux articles 355ter, 379, 379bis et 379quater du Code judiciaire, de 4 mars 2021
- Circulaire n° 284 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés, de 1 mars 2021
- Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, de 24 février 2021
- xxx, de 17 février 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 10 février 2021
- Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la détermination des modalités de communication des données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire, telles que visées aux articles 14 et 15 de la loi sur la fonction de police, par les services de police et à l'accès direct et l'interrogation directe de la BNG, de 2 février 2021
- Directive commune contraignante des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la détermination des mesures adéquates, pertinentes et non excessives relatives à l'interconnexion ou la corrélation des banques de données techniques suite à l'utilisation de caméras ou de systèmes intelligents de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, visées à l'article 44/2, § 3 de la loi sur la Fonction de Police, avec les banques de données visées à l'article 44/2, §§ 1 erbendsu, de 28 janvier 2021
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l'article 7, § 1, 13°, de cette loi, de 27 janvier 2021
- Règlement du 18 janvier 2021 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 3.28 du code de déontologie de l'avocat, de 18 janvier 2021
- Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés, de 8 janvier 2021
- Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du xx décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 23 décembre 2020
- Arrêté royal accordant une aide financière de 9.159.069,59 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2020, de 22 décembre 2020
- Circulaire ministérielle n° 282. - Huissiers de justice. - Vérification des états de frais, de 22 décembre 2020
- Arrêté royal fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2019, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2018, de 17 décembre 2020
- Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal de l'entreprise du HAINAUT, de 17 décembre 2020
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 10 décembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de 27 octobre 2020
- Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux, de 27 septembre 2020
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, de 17 septembre 2020
- Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith, de 16 septembre 2020
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