Droit des Procédures (Legislation Consolidé)
1777 résultats pour Droit des Procédures (Legislation Consolidé)
- Circulaire n° 287 concernant la T.V.A. sur les prestations effectuées par les médecins dans le cadre d'expertises, de 10 janvier 2022
- Circulaire 131/9 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, de 8 janvier 2022
- Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services, de 23 décembre 2021
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 17 décembre 2021
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2020, de 17 décembre 2021
- Arrêté Ministériel portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, de 16 décembre 2021
- Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, de 2 décembre 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide juridique de première ligne, de 29 octobre 2021
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, de 22 octobre 2021
- Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Limbourg à Eupen, de 5 octobre 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, de 29 septembre 2021
- Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire, de 28 septembre 2021
- Règlement du 20 septembre 2021 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat Voir modification(s), de 20 septembre 2021
- Ordonnance modifiant le règlement particulier des audiences de la Justice de Paix de Limbourg, de 31 août 2021
- Circulaire Procédures de transposition des directives, d'infraction et de recours devant la cour de justice, de 30 août 2021
- Directive contraignante commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux modalités relatives à l'interconnexion des banques de données visées à l'article 44/2 entre elles ou avec d'autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique, de 4 août 2021
- Arrêté ministériel accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire, de 28 juillet 2021
- Annexe à l'arrêté royal du 24 juillet 2021 portant approbation du Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires, de 24 juillet 2021
- Arrêté royal portant approbation du Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires, de 24 juillet 2021
- Directive contraignante commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l'intégrité des données à caractère personnel et des informations traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2 de la Loi sur la Fonction de Police, de 13 juillet 2021
- Directive commune contraignante des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux règles d'accès des membres des services de police à la banque de données nationale générale, aux banques de données de base, particulières et techniques, de 13 juillet 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 à la suite de la propagation du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale, de 9 juillet 2021
- Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre, de 28 juin 2021
- Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale et le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, en ce qui concerne l'aide financière aux études d'enfants placés et d' adultes placés, de 25 juin 2021
- Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, de 17 juin 2021
- Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières, de 13 juin 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021 à la suite de la propagation du coronavirus, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale, de 28 mai 2021
- Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire, de 27 mai 2021
- Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, de 10 mai 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, de 7 mai 2021
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