Droit des Procédures (Legislation Consolidé)
1829 résultats pour Droit des Procédures (Legislation Consolidé)
- Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits, de 27 novembre 2023
- Arrêté royal transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg, de 16 novembre 2023
- Décret modifiant le décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, en ce qui concerne l'imputation des rétributions et taxes de stationnement au conducteur habituel du véhicule à moteur et la délivrance de cartes de stationnement, de 10 novembre 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, de 9 novembre 2023
- Loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégée, de 8 novembre 2023
- Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith, de 31 octobre 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de désignation d'un administrateur provisoire en exécution de l'article 63, § 2, du Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, de 27 octobre 2023
- Arrêté ministériel levant la phase fédérale visée par le plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, concernant un individu ayant ouvert le feu sur des personnes dans le centre-ville de Bruxelles, de 19 octobre 2023
- Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles le jugement établi sous forme dématérialisée et la copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée doivent satisfaire en vue de leur enregistrement dans le Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire, de 11 octobre 2023
- Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l'article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, de 11 octobre 2023
- Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, de 2 octobre 2023
- Arrêté royal portant approbation du règlement concernant l'estimation d'une étude notariale et du règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 établis par la Chambre nationale des notaires, de 4 septembre 2023
- Arrêté royal relatif au remboursement par le Service Public Fédéral Justice des frais encourus par les villes et communes sur le territoire desquelles se trouve une maison de détention en 2023, de 4 septembre 2023
- XXX, de 8 août 2023
- Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 juillet 2023 modifiant le chapitre 4bis du Titre 3 du code de déontologie de l'avocat, de 20 juillet 2023
- Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice, de 28 juin 2023
- Loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants, de 19 juin 2023
- Règlement du 12 juin 2023 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 4.2 § 4 et insérant un § 3 à l'article 4.5 du code de déontologie, de 12 juin 2023
- Arrêté royal concernant l'identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses, de 7 juin 2023
- XXX, de 6 juin 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires, de 7 avril 2023
- Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables, de 7 avril 2023
- Loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes, de 21 mars 2023
- Règlement modifiant les articles 197, 202, 203 et 204 de la partie VII. 'procedures zoals in tucht' du Code Déontologique des Avocats.(TRADUCTION), de 9 mars 2023
- Circulaire 131/10 du 6 janvier 2023 relative à lindexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, de 6 janvier 2023
- Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire, de 26 décembre 2022
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, de 19 décembre 2022
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 11 décembre 2022
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