Droit des Procédures (Legislation Consolidé)
1796 résultats pour Droit des Procédures (Legislation Consolidé)
- Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable, de 6 novembre 2022
- Règlement du 17 octobre 2022 de lOrdre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 2.24 § 4, 2.39, 3.26, 3.27 § 1, 3.32 et 3.35 du code de déontologie de lavocat, de 17 octobre 2022
- Règlement du 17 octobre 2022 modifiant l'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat, de 17 octobre 2022
- Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés, de 16 octobre 2022
- Indexation de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne, de 13 octobre 2022
- Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle, de 25 septembre 2022
- Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Montants au 1er septembre 2022, de 1 septembre 2022
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes, de 20 juillet 2022
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, de 14 juillet 2022
- Avis officiel, de 12 juillet 2022
- Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, de 12 juillet 2022
- Ordonnance. Règlement particulier des justices de paix du Brabant wallon, de 30 juin 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 23 juin 2022
- Ordonnance fixant le règlement particulier du Tribunal du travail de Gand (TRADUCTION), de 25 mai 2022
- Conseil dEtat. Annulation (publication prescrite par larticle 39 du règlement général de procédure), de 3 mars 2022
- Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2022, de 27 janvier 2022
- Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire, de 26 janvier 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, de 17 janvier 2022
- Circulaire n° 287 concernant la T.V.A. sur les prestations effectuées par les médecins dans le cadre d'expertises, de 10 janvier 2022
- Circulaire 131/9 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, de 8 janvier 2022
- Extrait de l'arrêt n° 187/2021 du 23 décembre 2021 (Numéros du rôle : 6749 et 6755), de 23 décembre 2021
- Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services, de 23 décembre 2021
- Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2020, de 17 décembre 2021
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 17 décembre 2021
- Arrêté Ministériel portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, de 16 décembre 2021
- Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, de 2 décembre 2021
- Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide juridique de première ligne, de 29 octobre 2021
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, de 22 octobre 2021
- Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Limbourg à Eupen, de 5 octobre 2021
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, de 29 septembre 2021
Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires