Droit Constitutionnel (Legislation Consolidé)
2231 résultats pour Droit Constitutionnel (Legislation Consolidé)
- Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales, de 8 décembre 2022
- Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022, de 30 juillet 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger, de 20 juillet 2022
- Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2021-2022 du Parlement de la Communauté germanophone, de 14 juillet 2022
- Extrait de larrêt n° 98/2022 du 14 juillet 2022, de 14 juillet 2022
- Extrait de l'arrêt n° 82/2022 du 16 juin 2022- (Numéros du rôle : 7578, 7588 et 7589) - En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, ainsi que des annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 ' relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes ', introduits par l'ASBL ' Katholiek Onderwijs Vlaanderen ' et autres et par l'ASBL ' Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaandren » et autres., de 16 juin 2022
- Avis relatif à l'indexation des frais de dossier fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, de 5 mai 2022
- Extrait de larrêt n° 60/2022 du 21 avril 2022 - (Numéro du rôle : 7742), de 21 avril 2022
- Extrait de l'arrêt n° 32/2022 du 24 février 2022 - (Numéro du rôle : 7696) - En cause : la demande de suspension du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 ' relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen ', introduite par l'ASBL ' Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone ' et autres., de 28 février 2022
- Extrait de l'arrêt n° 177/2021 du 9 décembre 2021 - (Numéros du rôle : 7277, 7279, 7280, 7289, 7291 et 7296) - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 mai 2019 ' modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ', de 9 décembre 2021
- Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, en cas et d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen ou les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses, de 10 novembre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 149/2021 du 21 octobre 2021 - (Numéro du rôle : 7488) - En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16° et 31°, et alinéa 2, et l'article 5 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 ' contenant le Code flamand du Logement ', posée par le Juge de paix du canton de Léau., de 21 octobre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 114/2021 du 16 septembre 2021 - (Numéro du rôle : 7015) - En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 ' sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ', introduit par la SA ' Rocoluc '., de 12 octobre 2021
- Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone, de 15 juillet 2021
- Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, de 9 juillet 2021
- Révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société, de 17 mars 2021
- Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification, de 24 janvier 2021
- Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, de 16 décembre 2020
- Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 9.000.000 EUR à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 1 décembre 2020
- Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 16.300.000 EUR à la la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 22 novembre 2020
- Extrait de l'arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020, de 19 novembre 2020
- Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles, de 27 octobre 2020
- Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification, de 15 octobre 2020
- Arrêté royal Gouvernement. - Démission, de 1 octobre 2020
- Arrêté royal Gouvernement. - Nomination, de 1 octobre 2020
- Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Nomination, de 1 octobre 2020
- Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.350.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 30 septembre 2020
- Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 4.150.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 30 septembre 2020
- Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2019-2020 du Parlement de la Communauté germanophone, de 3 septembre 2020
- Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, de 17 juillet 2020
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